Dans le cadre du travail, vous êtes mutés loin de chez vous, dans un autre département, et la distance trop importante ne vous permet pas d’effectuer les trajets chaque jour. L’entreprise déménage et vous devez déménager aussi. Cette opération implique pas mal de frais, dont ceux liés au déménagement, de la location d’un camion ou des services d’un déménageur professionnel, de l’agence et d’un loyer payé en double.

En tant que salarié, vous avez droit à certaines aides pour la mobilité professionnelle accordées par votre employeur :

Aide Mobili-Pass

Le 16 janvier 2018, Action logement, qui a succédé au 1% logement, a signé avec l’État une convention quinquennale de partenariat pour répondre au plus près aux besoins des salariés.

Action logement attribue une aide au déménagement appelée Mobili-Pass. Elle concerne uniquement les salariés des sociétés privées ( secteur non-agricole) qui emploient au moins 10 salariés et sous certaines conditions :

  • le salarié est dans l’obligation de déménager ou d’avoir un autre lieu de résidence à proximité du lieu de travail, en particulier :
    • s’il commence un travail,
    • s’il est muté au sein de la même entreprise
    • s’il débute en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
  • la distance entre les deux lieux de résidence, nouveau et ancien, doit être au minimum de 7 km ou correspondre à un temps de trajet supérieur à 1h15,
  • une autre aide fiscale ne doit pas avoir été accordée dans les deux années précédentes ( sauf en cas de déménagement de la société ou d’une procédure collective.

 

L’aide Mobili-Pass est versée sous deux formes, soit un prêt soit une subvention :

  • la subvention est fonction de la nouvelle zone habitée. Selon l’arrêté du 29 avril 2009, elle est de 3500 euros pour les zones A et B1 et de 3000 euros pour les zones B2 et C. Elle permet de couvrir les frais d’agence, de contrats de location…
  • le prêt, dont le taux d’intérêt équivaut à celui du livret A, est destiné aux demandeurs obligés d’avoir une double résidence. D’une durée de 3 ans, il correspond à environ 4 mois de loyers et charges en foyer, à l’hôtel ou en résidence sociale.

Le dossier doit être envoyé dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Dans les 9 mois qui suivent la signature de la convention Mobili-Pass, les originaux des factures, les quittances de loyer doivent être présentés.

A noter que l’aide financière n’est jamais accordée si le déménagement est votre choix, même vous êtes dans l’obligation de suivre votre conjoint. Pour savoir si vous êtes éligible, contactez le CIL.

Prime de déménagement prévue par votre convention collective

La convention collective de votre entreprise peut imposer à votre employeur la prise en charge de vos frais de déménagement partiellement ou en totalité. Elle peut également vous permettre de bénéficier d’un congé exceptionnel rémunéré lors de votre déménagement. Renseignez-vous auprès de votre convention collective pour connaitre vos droits.

L’aide Mobili-Pass est cumulable avec les autres financements comme Loca-Pass, ou celui du Conseil départemental. La Caisse d’allocations familiales (CAF) verse aussi une prime pour déménager d’environ 1000 euros aux personnes bénéficiaires des allocations logement ( APL ou ALF ).